Découvrez les définitions de tous les termes utilisés dans le secteur immobilier. Un lexique complet pour comprendre le vocabulaire des professionnels.
Document officiel rédigé par un notaire qui officialise la vente d'un bien immobilier. Il transfère la propriété du vendeur à l'acheteur et doit être signé par les deux parties en présence du notaire. Cet acte est conservé au rang des minutes du notaire et a une valeur juridique incontestable.
Document juridique qui formalise le transfert de propriété d'un bien immobilier entre un vendeur et un acheteur. Il peut être sous seing privé ou authentique (notarié). L'acte de vente définitif est toujours un acte authentique.
Professionnel titulaire d'une carte professionnelle délivrée par la CCI, servant d'intermédiaire dans les transactions immobilières (vente, achat, location). Il est rémunéré par une commission sur les transactions réalisées et doit respecter la loi Hoguet.
Matériau fibreux autrefois utilisé dans la construction pour ses propriétés isolantes et ignifuges. Son utilisation est interdite depuis 1997 en raison de sa dangerosité pour la santé. Un diagnostic amiante est obligatoire pour tout bien construit avant le 1er juillet 1997.
Publication destinée à promouvoir un bien immobilier à la vente ou à la location. Elle doit obligatoirement mentionner certaines informations comme le prix, la surface, le DPE et les honoraires d'agence. La multidiffusion permet de publier une annonce sur plusieurs portails simultanément.
Somme d'argent dont dispose l'acheteur pour financer une partie de son acquisition immobilière sans recourir à l'emprunt. Il est généralement recommandé d'avoir un apport d'au moins 10% du prix du bien pour obtenir un crédit immobilier dans de bonnes conditions.
Assurance souscrite lors d'un prêt immobilier qui garantit le remboursement du crédit en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail de l'emprunteur. Depuis la loi Lemoine, l'emprunteur peut changer d'assurance à tout moment.
Contrat de location qui définit les droits et obligations du propriétaire (bailleur) et du locataire. Il existe différents types de baux : bail d'habitation vide (3 ans), bail meublé (1 an), bail mobilité (1 à 10 mois), bail commercial, etc.
Propriété fixe qui ne peut être déplacée, comprenant les terrains et tout ce qui est construit ou planté dessus. On distingue les biens immobiliers par nature (sol, bâtiments) et par destination (équipements attachés au bâtiment).
Opération réalisée par un géomètre-expert qui consiste à délimiter précisément les limites d'une propriété par rapport aux terrains voisins. Le bornage peut être amiable ou judiciaire et permet d'éviter les litiges de voisinage.
Registre public qui recense et identifie les propriétés foncières d'une commune. Il comprend un plan parcellaire et une documentation littérale indiquant les propriétaires, la nature et la contenance des parcelles. Consultable en mairie ou sur cadastre.gouv.fr.
Montant maximum qu'une personne peut emprunter auprès d'une banque pour financer un achat immobilier. Elle dépend des revenus, des charges, du taux d'endettement (limité à 35%) et de la durée du prêt souhaitée.
Document obligatoire dans les copropriétés qui retrace l'historique des travaux réalisés dans l'immeuble et les contrats d'entretien en cours. Il doit être tenu à jour par le syndic et remis à tout acquéreur.
Garantie demandée au locataire lors de la signature du bail, correspondant généralement à un ou deux mois de loyer hors charges. Elle sert à couvrir d'éventuels impayés ou dégradations. La caution peut aussi désigner une personne qui se porte garante.
Document délivré par la mairie qui renseigne sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Le CU informatif indique les règles générales, le CU opérationnel précise si un projet spécifique est réalisable. Valable 18 mois.
Dépenses collectives assumées par les copropriétaires pour l'entretien et le fonctionnement de l'immeuble. Elles comprennent les charges générales (entretien des parties communes) et les charges spéciales (ascenseur, chauffage collectif).
Disposition contractuelle qui prévoit la résiliation automatique du contrat en cas de non-respect d'une obligation par l'une des parties. Dans un bail, elle permet au bailleur de résilier le contrat si le locataire ne paie pas son loyer.
Condition qui suspend la validité d'un contrat jusqu'à la réalisation d'un événement. Dans un compromis de vente, la clause suspensive d'obtention de prêt permet à l'acheteur de se désengager s'il n'obtient pas son financement.
Avant-contrat signé entre le vendeur et l'acheteur qui engage les deux parties. L'acheteur verse généralement un dépôt de garantie de 5 à 10% du prix. Il dispose d'un délai de rétractation de 10 jours. Aussi appelé promesse synallagmatique de vente.
Clause d'un avant-contrat qui conditionne la vente à la réalisation d'un événement futur et incertain. Les plus courantes sont l'obtention du prêt, l'absence de servitude, le droit de préemption non exercé.
Régime juridique qui s'applique à un immeuble divisé en lots appartenant à plusieurs propriétaires. Chaque copropriétaire possède un lot privatif et une quote-part des parties communes. La copropriété est gérée par un syndic et régie par un règlement.
Prêt bancaire destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier, des travaux ou une construction. Il est généralement garanti par une hypothèque ou une caution. Le taux peut être fixe, variable ou mixte.
Prêt à court terme (12 à 24 mois) qui permet de financer l'achat d'un nouveau bien avant d'avoir vendu l'ancien. La banque avance généralement 60 à 80% de la valeur estimée du bien à vendre.
Mécanismes légaux permettant de réduire ses impôts grâce à un investissement immobilier. Les dispositifs les plus connus sont Pinel, Denormandie, Malraux, et le déficit foncier. Chaque dispositif a ses conditions et plafonds.
Période légale de 10 jours pendant laquelle l'acheteur non professionnel peut se rétracter d'un avant-contrat (compromis ou promesse de vente) sans motif ni pénalité. Ce délai court à compter de la notification de l'acte.
Somme versée par l'acheteur lors de la signature du compromis de vente, généralement entre 5 et 10% du prix de vente. Elle est conservée par le notaire ou l'agent immobilier et sera déduite du prix final ou restituée si la vente n'aboutit pas pour une raison légitime.
Document obligatoire qui évalue la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre d'un logement. Il attribue une note de A (excellent) à G (passoire thermique). Depuis 2021, le DPE est opposable et a une validité de 10 ans.
Ensemble des contrôles techniques obligatoires lors d'une vente ou location : DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, termites, ERP, assainissement, surface Carrez. Ils sont regroupés dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Opération qui consiste à diviser un terrain en plusieurs lots distincts en vue de les vendre séparément. Elle nécessite l'intervention d'un géomètre-expert et parfois une autorisation d'urbanisme (permis d'aménager ou déclaration préalable).
Droit accordé à certaines personnes ou collectivités d'acquérir un bien en priorité lors de sa mise en vente. Le droit de préemption urbain (DPU) permet aux communes d'acheter des biens pour des projets d'intérêt général. Le locataire a aussi un droit de préemption en cas de vente du logement qu'il occupe.
Taxes perçues par l'État et les collectivités locales lors d'une transaction immobilière. Ils représentent environ 7 à 8% du prix dans l'ancien et 2 à 3% dans le neuf. Communément appelés "frais de notaire", ils constituent la majeure partie de ces frais.
Dispositif qui limite le montant des loyers dans certaines zones tendues. Le loyer ne peut dépasser un loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral. En vigueur à Paris, Lille, Lyon, et d'autres agglomérations.
Évaluation de la valeur marchande d'un bien immobilier réalisée par un professionnel (agent immobilier, notaire, expert). Elle prend en compte la localisation, la surface, l'état, les prestations et les prix du marché local.
Procédure judiciaire qui permet au propriétaire de faire partir un locataire qui ne respecte pas ses obligations (impayés, troubles). Elle nécessite une décision de justice et l'intervention d'un huissier. La trêve hivernale suspend les expulsions du 1er novembre au 31 mars.
Commission versée à l'agent immobilier pour son travail d'intermédiation. Ils sont libres mais doivent être affichés clairement. En général de 3 à 8% du prix de vente, ils peuvent être à la charge du vendeur ou de l'acheteur.
Ensemble des sommes versées au notaire lors d'une transaction immobilière. Ils comprennent les droits de mutation (taxes), les débours (frais avancés) et les émoluments (rémunération du notaire). Ils représentent 7 à 8% dans l'ancien et 2 à 3% dans le neuf.
Assurance obligatoire pour les constructeurs qui couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle court à partir de la réception des travaux.
Caution gratuite accordée par Action Logement aux locataires de moins de 30 ans et aux salariés précaires. Elle couvre les impayés de loyer et les dégradations pendant toute la durée du bail.
Rémunération de l'agent immobilier pour ses services d'intermédiation. Exprimés en pourcentage du prix de vente ou en montant fixe, ils doivent être affichés de manière visible et préciser qui les supporte (vendeur ou acquéreur).
Garantie prise par la banque sur un bien immobilier pour sécuriser un prêt. En cas de défaillance de l'emprunteur, la banque peut faire vendre le bien pour récupérer les sommes dues. La mainlevée d'hypothèque est nécessaire pour revendre le bien.
Construction à usage d'habitation ou professionnel comportant plusieurs logements ou locaux. En copropriété, il est divisé en lots privatifs et parties communes. On distingue les immeubles anciens, récents et neufs.
Somme versée par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente s'il ne lève pas l'option d'achat. Généralement fixée à 10% du prix, elle dédommage le vendeur d'avoir immobilisé son bien.
Indice publié trimestriellement par l'INSEE qui sert de base à la révision annuelle des loyers d'habitation. Il est calculé sur la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac.
Achat d'un bien immobilier dans le but de le louer pour percevoir des revenus locatifs et/ou réaliser une plus-value à la revente. Il peut bénéficier d'avantages fiscaux (Pinel, LMNP, déficit foncier).
Statut fiscal permettant de louer un bien meublé et de bénéficier d'avantages fiscaux. Les revenus sont imposés dans la catégorie BIC. Le régime micro-BIC offre un abattement de 50%, le régime réel permet de déduire les charges et amortissements.
Location d'un logement équipé d'un mobilier suffisant pour permettre au locataire d'y vivre normalement (lit, table, chaises, ustensiles de cuisine, etc.). Le bail est d'un an minimum (9 mois pour les étudiants) et le dépôt de garantie de 2 mois.
Location de courte durée d'un logement meublé à une clientèle de passage (vacanciers, touristes). Elle est soumise à des règles spécifiques : déclaration en mairie, autorisation de changement d'usage dans certaines villes, limitation à 120 jours par an pour une résidence principale.
Location d'un logement non meublé, régie par la loi du 6 juillet 1989. Le bail est de 3 ans minimum (6 ans pour une personne morale), le préavis de 3 mois (1 mois en zone tendue) et le dépôt de garantie d'1 mois.
Outil informatique utilisé par les professionnels de l'immobilier pour gérer leur activité : CRM, gestion des mandats, création d'annonces, multidiffusion. Les principaux éditeurs sont Hektor, Apimo, Netty, AC3, Adaptimmo.
Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (2014). Elle a créé l'encadrement des loyers, renforcé les obligations d'information, instauré la Garantie universelle des loyers (GUL) et réformé les copropriétés.
Loi qui impose de mentionner la superficie privative d'un lot de copropriété dans tous les documents de vente. La surface Carrez exclut les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, les caves, garages et parkings.
Loi de 1970 qui réglemente les activités des professionnels de l'immobilier. Elle impose la détention d'une carte professionnelle, une garantie financière, une assurance responsabilité civile et le respect de règles déontologiques.
Dispositif de défiscalisation pour l'investissement locatif dans le neuf. Il permet une réduction d'impôt de 9 à 14% du prix du bien selon la durée d'engagement de location (6, 9 ou 12 ans). Applicable en zones tendues avec des plafonds de loyer.
Partie privative d'une copropriété comprenant un espace privatif (appartement, cave, parking) et une quote-part des parties communes exprimée en tantièmes. Chaque lot est identifié dans le règlement de copropriété.
Habitation construite sur un terrain propre, ne partageant aucune partie commune avec d'autres logements. Elle peut être de plain-pied ou à étages, mitoyenne ou isolée. L'acheteur est seul propriétaire du terrain et du bâti.
Contrat par lequel un propriétaire confie à un agent immobilier la mission de vendre son bien. Il peut être simple (plusieurs agents), exclusif (un seul agent) ou semi-exclusif. La durée est généralement de 3 mois, renouvelable.
Mandat de vente confiant à un seul agent immobilier le droit de commercialiser un bien pendant une durée déterminée. Le vendeur s'engage à ne pas traiter avec d'autres agences ni directement avec un acquéreur pendant cette période.
Régime juridique d'un mur, d'une clôture ou d'une haie situé en limite de deux propriétés et appartenant en commun aux deux propriétaires voisins. Chacun peut l'utiliser et doit participer à son entretien.
Publication simultanée d'une annonce immobilière sur plusieurs portails et sites internet depuis un logiciel métier unique. ImmoWP est une passerelle qui permet de multidiffuser les annonces vers un site WordPress.
Officier public chargé de recevoir et d'authentifier les actes juridiques, notamment les actes de vente immobilière. Il garantit la sécurité juridique de la transaction et verse les taxes à l'État. Son intervention est obligatoire pour la vente d'un bien immobilier.
Droit de propriété démembré qui permet de posséder un bien sans en avoir l'usage ni les revenus. Le nu-propriétaire récupère la pleine propriété à l'extinction de l'usufruit (généralement au décès de l'usufruitier).
Proposition écrite d'un acheteur potentiel pour acquérir un bien à un prix déterminé. Elle engage l'acheteur pendant sa durée de validité mais ne lie pas le vendeur tant qu'il ne l'a pas acceptée.
Dans une copropriété, parties de l'immeuble appartenant à l'ensemble des copropriétaires : hall d'entrée, escaliers, ascenseur, toiture, façades, jardins. Leur usage et leur entretien sont définis par le règlement de copropriété.
Dans une copropriété, parties de l'immeuble appartenant exclusivement à chaque copropriétaire : l'intérieur des appartements, les cloisons intérieures non porteuses, les revêtements de sol. Le copropriétaire peut les aménager librement.
Solution technique permettant de connecter un logiciel immobilier à un site web pour synchroniser automatiquement les annonces. ImmoWP est une passerelle WordPress qui s'interface avec les principaux logiciels du marché (Hektor, Apimo, Netty, AC3...).
Autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² ou les extensions de plus de 40 m² (20 m² hors zone urbaine). La demande est déposée en mairie et instruite en 2 à 3 mois.
Document de planification qui définit les règles de construction et d'aménagement sur le territoire d'une commune. Il délimite les zones constructibles et fixe les règles (hauteur, emprise au sol, aspect extérieur).
Gain réalisé lors de la vente d'un bien immobilier (différence entre le prix de vente et le prix d'achat). Elle est imposée à 19% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux, avec des abattements pour durée de détention. La résidence principale est exonérée.
Site internet qui regroupe des annonces immobilières de multiples agences et particuliers. Les principaux portails en France sont SeLoger, LeBonCoin, Bien'ici, Logic-Immo. La publication sur ces portails se fait souvent via la multidiffusion.
Prêt immobilier sans intérêts accordé sous conditions de ressources pour l'achat d'une première résidence principale. Le montant dépend de la zone géographique et de la composition du foyer. Il complète un prêt principal.
Indicateur qui permet de comparer la valeur de biens immobiliers de surfaces différentes. Il se calcule en divisant le prix du bien par sa surface habitable ou sa surface Carrez. Il varie selon la localisation, l'étage, l'état et les prestations.
Prix Frais d'Agence Inclus. Prix affiché dans les annonces immobilières qui comprend les honoraires de l'agent immobilier. Par opposition, le prix net vendeur désigne le montant perçu par le vendeur après déduction des frais d'agence.
Montant effectivement perçu par le vendeur après déduction des frais d'agence. Il correspond au prix FAI moins les honoraires de l'agent immobilier. C'est sur cette base que sont calculés les frais de notaire.
Avant-contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre son bien à un acheteur qui dispose d'un délai pour lever l'option d'achat. L'acheteur verse une indemnité d'immobilisation (généralement 10%) et dispose du délai de rétractation de 10 jours.
Propriétaire d'un bien immobilier qui le met en location. Il perçoit des loyers et doit respecter ses obligations : délivrer un logement décent, remettre les diagnostics, effectuer les grosses réparations.
Service de l'État qui assure la publicité des droits sur les immeubles (propriété, hypothèques, servitudes). Anciennement appelé conservation des hypothèques. La publication des actes garantit leur opposabilité aux tiers.
Document remis par le bailleur au locataire attestant du paiement du loyer et des charges. Le bailleur est obligé de la délivrer gratuitement si le locataire en fait la demande. Elle peut être exigée pour certaines démarches administratives.
Document juridique qui définit l'organisation et le fonctionnement d'une copropriété : description des parties communes et privatives, répartition des charges, règles de vie. Il est établi par un notaire et publié au service de la publicité foncière.
Indicateur de rentabilité d'un investissement locatif. Le rendement brut = (loyer annuel / prix d'achat) x 100. Le rendement net prend en compte les charges, taxes et vacance locative. Un bon rendement se situe généralement entre 5 et 10%.
Travaux visant à améliorer la performance énergétique d'un logement : isolation, changement de chauffage, ventilation, menuiseries. Ils permettent de réduire les factures d'énergie et d'améliorer le DPE. Des aides existent (MaPrimeRénov', CEE).
Logement occupé au moins 8 mois par an par le propriétaire ou le locataire. Elle bénéficie d'avantages fiscaux : exonération de plus-value à la vente, PTZ pour l'achat. Elle s'oppose à la résidence secondaire.
Logement occupé occasionnellement pour les vacances ou les week-ends. Elle ne bénéficie pas des avantages fiscaux de la résidence principale et peut être soumise à une taxe d'habitation majorée dans certaines communes.
Structure juridique permettant à plusieurs personnes de détenir et gérer ensemble un patrimoine immobilier. Elle facilite la transmission, permet d'optimiser la fiscalité et offre une grande souplesse de gestion.
Somme d'argent versée par l'acheteur lors de la signature du compromis de vente et conservée par un tiers (notaire ou agent immobilier) jusqu'à la signature de l'acte définitif. Elle est alors imputée sur le prix de vente.
Charge imposée à un terrain (fonds servant) au profit d'un autre terrain (fonds dominant). Les servitudes les plus courantes sont le droit de passage, l'écoulement des eaux, la vue. Elles doivent être mentionnées dans l'acte de vente.
Surface privative d'un lot de copropriété, obligatoirement mentionnée dans l'acte de vente. Elle exclut les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, les caves, garages, terrasses et balcons.
Surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, cages d'escalier, et des parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 m. Elle doit être mentionnée dans les contrats de location.
Professionnel ou bénévole chargé de gérer une copropriété. Il exécute les décisions de l'assemblée générale, gère le budget, entretient l'immeuble et représente le syndicat des copropriétaires. Son mandat est de 3 ans maximum.
Ensemble des copropriétaires d'un immeuble, constitué de plein droit. Il prend les décisions lors des assemblées générales à la majorité requise. Il est représenté par le syndic et peut agir en justice.
Quote-part de parties communes attachée à chaque lot de copropriété. Ils déterminent les droits de vote en assemblée générale et la répartition des charges. Le total des tantièmes représente l'ensemble de la copropriété (souvent 1000 ou 10000).
Rapport entre les charges de remboursement de crédits et les revenus. Le Haut Conseil de stabilité financière recommande de ne pas dépasser 35% d'endettement pour un crédit immobilier. C'est un critère essentiel d'acceptation du prêt.
Pourcentage appliqué au capital emprunté qui détermine le coût du crédit. Il peut être fixe (constant pendant toute la durée), variable (indexé sur un indice) ou mixte. Le taux effectif global (TEG) inclut tous les frais liés au prêt.
Impôt local annuel payé par le propriétaire d'un bien immobilier au 1er janvier. Son montant dépend de la valeur locative cadastrale du bien et des taux votés par les collectivités locales (commune, département).
Impôt local anciennement payé par l'occupant d'un logement au 1er janvier. Supprimée pour les résidences principales depuis 2023, elle reste due pour les résidences secondaires et peut être majorée dans les zones tendues.
Terrain nu constructible selon les règles d'urbanisme en vigueur, viabilisé (raccordé aux réseaux) ou viabilisable. Son prix dépend de la localisation, de la superficie et du coefficient d'occupation des sols autorisé.
Opération d'achat-vente d'un bien immobilier entre un vendeur et un acheteur. Elle peut être réalisée directement entre particuliers ou avec l'aide d'un intermédiaire (agent immobilier, notaire). Elle est finalisée par un acte authentique.
Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus (loyers) sans en être propriétaire. L'usufruitier peut habiter le bien ou le louer mais ne peut pas le vendre. L'usufruit s'éteint généralement au décès de l'usufruitier.
Période pendant laquelle un logement destiné à la location n'est pas loué. Elle représente un manque à gagner pour le propriétaire et doit être anticipée dans le calcul du rendement locatif. Une assurance vacance locative peut la couvrir.
Prix auquel un bien pourrait être vendu dans des conditions normales de marché. Elle est déterminée par une estimation prenant en compte la localisation, l'état, les caractéristiques et les prix de biens comparables vendus récemment.
Achat d'un bien immobilier sur plan, avant ou pendant sa construction. L'acheteur devient propriétaire au fur et à mesure de l'avancement des travaux et paie selon un échéancier réglementé. Des garanties spécifiques protègent l'acheteur.
Vente immobilière où l'acheteur (débirentier) verse un bouquet initial puis une rente viagère au vendeur (crédirentier) jusqu'à son décès. Le viager occupé permet au vendeur de rester dans le logement, le viager libre lui donne la pleine jouissance.
Technologie permettant de visiter un bien immobilier à distance grâce à des photos 360° ou une modélisation 3D. Elle offre une première impression du bien sans déplacement et permet de qualifier les acheteurs potentiels.
Commune où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Les zones tendues sont soumises à des règles spécifiques : encadrement des loyers, préavis réduit à 1 mois, taxe sur les logements vacants.
Quartier urbain conçu selon les principes du développement durable : performance énergétique des bâtiments, transports doux, espaces verts, mixité sociale et fonctionnelle. Il respecte le référentiel national Écoquartier.
Document qui décrit l'état d'un logement à l'entrée et à la sortie du locataire. Il doit être établi de manière contradictoire et permet de déterminer les éventuelles dégradations imputables au locataire.
Document délivré par le service de la publicité foncière qui recense toutes les inscriptions (hypothèques, privilèges, servitudes) grevant un bien immobilier. Il est obligatoire lors d'une vente.
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