Annonces immobilières : toutes les mentions légales obligatoires

Les annonces immobilières sont strictement encadrées par la loi. En tant que professionnel, le non-respect des mentions obligatoires vous expose à des sanctions. Voici le guide complet pour des annonces conformes.

Les mentions générales obligatoires

Identification du bien

Toute annonce doit préciser :

• Type de bien : appartement, maison, terrain, local commercial
• Localisation : ville, et idéalement quartier
• Surface habitable : en m² (loi Carrez pour les lots de copropriété)
• Nombre de pièces : pièces principales (séjour, chambres)
• État général : neuf, rénové, à rafraîchir, travaux à prévoir

Prix et honoraires

Les règles diffèrent selon qui paie les honoraires :

Si les honoraires sont à la charge de l'acquéreur :

• Prix de vente hors honoraires
• Prix de vente honoraires inclus (HAI)
• Montant des honoraires (en € ou en %)
• Mention "Honoraires à la charge de l'acquéreur"

Si les honoraires sont à la charge du vendeur :

• Prix net vendeur uniquement
• Pas besoin de mentionner les honoraires

Exemple d'affichage conforme :

Prix : 250 000 € HAI Dont 12 500 € d'honoraires à la charge de l'acquéreur (5%) Prix hors honoraires : 237 500 €

Le DPE : affichage obligatoire

Les informations à afficher

Depuis le 1er janvier 2022, les annonces doivent mentionner :

1. La classe énergie : de A à G
2. La classe climat (GES) : de A à G
3. L'estimation des dépenses énergétiques annuelles : fourchette min-max en euros

Cas des passoires thermiques

Pour les logements classés F ou G, une mention supplémentaire est obligatoire :

"Logement à consommation énergétique excessive : classe F" (ou G)

Sanctions

• Particulier : jusqu'à 3 000 € d'amende
• Professionnel : jusqu'à 15 000 € d'amende
• Publicité trompeuse : 2 ans de prison et 300 000 € d'amende

Les mentions spécifiques à la copropriété

Pour un bien en copropriété, vous devez indiquer :

Obligatoire depuis la loi ALUR (2014)

• Mention que le bien est en copropriété
• Nombre de lots dans la copropriété
• Montant moyen annuel des charges courantes

Obligatoire si applicable

• Procédure en cours : si la copropriété fait l'objet d'une procédure (impayés, travaux votés non réalisés...)
• Plan de sauvegarde : si un plan de sauvegarde a été décidé

Exemple :

Copropriété de 45 lots Charges annuelles : 1 800 € (provisions sur charges courantes) Aucune procédure en cours

Les mentions pour la location

Informations de base

• Montant du loyer mensuel hors charges
• Montant des charges (provisions ou forfait)
• Surface habitable
• Commune et quartier

Encadrement des loyers

Dans les zones concernées (Paris, Lille, Lyon, Montpellier...), vous devez mentionner :

• Loyer de référence
• Loyer de référence majoré
• Complément de loyer éventuel et sa justification

DPE et location

Les mêmes obligations d'affichage du DPE s'appliquent à la location. De plus, rappelons l'interdiction de louer les logements les plus énergivores :

• Depuis 2023 : logements > 450 kWh/m²/an
• Depuis 2025 : tous les logements G
• Depuis 2028 : tous les logements F

Affichage en vitrine et sur internet

En vitrine d'agence

• Affichage en caractères lisibles
• Prix TTC clairement visible
• DPE avec les deux étiquettes (énergie et climat)

Sur internet

Les mêmes règles s'appliquent, avec une attention particulière sur :

• La visibilité du DPE dès la liste des annonces (pas uniquement dans le détail)
• Les prix affichés de manière non ambiguë

Le barème des honoraires

Depuis 2017, les agences doivent afficher leur barème d'honoraires :

Sur tous les supports publicitaires

• Site internet de l'agence
• Annonces en ligne
• Vitrine de l'agence
• Flyers et documents commerciaux

Informations à inclure

• Barème en pourcentage ou en montant fixe
• Distinction vente / location
• À la charge de qui (vendeur/acquéreur ou bailleur/locataire)
• Numéro SIREN de l'agence

Les risques et pollutions

État des Risques et Pollutions (ERP)

Pour les biens situés dans des zones à risques, l'annonce doit mentionner :

"Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr"

Cette mention est obligatoire dès l'annonce (pas seulement à la signature).

Récapitulatif : checklist de conformité

Pour une vente

• Type de bien et localisation
• Surface habitable (loi Carrez si copropriété)
• Nombre de pièces
• Prix HAI ou net vendeur selon le cas
• Montant et pourcentage des honoraires
• À la charge de qui
• Classe énergie (A à G)
• Classe climat (A à G)
• Estimation dépenses énergétiques
• Mention passoire si F ou G
• Infos copropriété (nombre lots, charges, procédures)
• Mention Géorisques si zone concernée

Pour une location

• Type de bien et localisation
• Surface habitable
• Loyer HC + charges
• Références loyer encadré si zone concernée
• DPE complet
• Mention passoire si F ou G

Conclusion

La conformité des annonces immobilières n'est pas optionnelle. Les contrôles de la DGCCRF sont réguliers et les sanctions financières significatives.

Avec une passerelle comme ImmoWP, les mentions obligatoires sont automatiquement générées à partir des données de votre logiciel métier : DPE, honoraires, surface, copropriété... Vous gagnez du temps tout en restant conforme.